À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique sera mise en place. Vous trouverez dans cet article toutes les informations essentielles à savoir pour intégrer cette réforme à votre activité en libéral.
Contrairement à ce que nous pourrions penser, la facturation électronique ne consiste pas simplement à scanner une facture papier ou à envoyer un fichier PDF par courriel. Il s’agit d’une facture créée, transmise, reçue et archivée sous une forme numérique structurée, qui garantit son authenticité et son intégrité du début à la fin du processus. Grâce à ce format, l’administration fiscale est capable d’automatiser la récupération de certaines informations sur les factures.
La facturation électronique obligatoire a pour objectif de :
✅ réduire la fraude fiscale
✅ simplifier les déclarations de TVA
✅ moderniser les processus administratifs
Cette réforme est fondée sur 2 principes fondamentaux :
- l’e-invoicing : caractérise l’échange de factures entre entreprises
- l’e-reporting : représente la transmission de données de transactions, de paiement, de facturation qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing. C’est le cas par exemple des ventes aux particuliers ou à des entreprises étrangères.
Le passage à la facturation électronique impose l’usage de format harmonisés (CII, UBL ou Factur-X ) afin de simplifier le contrôle fiscal et la gestion de la TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Pour émettre ou recevoir ces documents, les professionnels ont l’obligation de passer par une Plateforme Agréée (PA) privée. Notez qu’aucune solution publique gratuite n’est proposée suite à l’abandon du projet de plateforme de l’État.
Les missions de ces plateformes sont :
👉 d’envoyer et de recevoir les factures
👉 de les archiver
👉 et d’assurer leur traçabilité.
Ces plateformes doivent :
✅ être immatriculées auprès de la DGFiP
✅ respecter des normes légales et techniques : le format des factures, l’envoi automatique de certaines informations à l’administration fiscale, l’archivage des factures
✅ respecter et appliquer les normes de sécurité des données
👉 Tout d’abord il est important de différencier la télétransmission et la facturation. Vos séances de soins, exonérées de TVA, ne sont pas concernées. En effet, vos feuilles de soins sont toujours envoyées via votre logiciel de télétransmission et vous n’avez pas d’action supplémentaire à réaliser.
👉 Cependant, en tant que kinésithérapeute, IDEL, orthophoniste, orthoptiste et pédicure podologue en libéral, vous recevez des factures de vos fournisseurs (énergie, matériel, location, etc.). Vous devrez donc utiliser une Plateforme Agréée afin de les réceptionner.
👉 Si en plus de votre activité, vous percevez des recettes qui ne sont pas officiellement liée à votre activité paramédicale, vous devrez émettre des e-factures. C’est le cas lorsque, par exemple, vous proposez des actes hors nomenclatures, du coaching, des séances de pilates, des formations… Cette obligation sera effective à partir de septembre 2027.
📅 1er septembre 2026 :
- Vous devez utiliser une Plateforme Agréée pour pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Il n’y a pas de changement quant à l’envoi des feuilles de soins électroniques à la CPAM, vous continuez d’utiliser votre logiciel de télétransmission.
📅 1er septembre 2027 :
- Pour les prestations qui n’entrent pas dans le cadre des activités paramédicales réglementées, vous devrez émettre des factures électroniques via une PA pour les recettes perçues. C’est le cas lorsque vous effectuez des activités en complément de votre activité de professionnel de santé.
La liste des plateformes agréés :
👉 Je consulte la liste des plateformes agréées | impots.gouv.fr
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