Pendant des années, la question de la double prise en charge entre les Centres Médico-Psychologiques (CMP) et l’exercice libéral a été un véritable casse-tête administratif, doublé d’une source d’anxiété financière. Qui n’a jamais redouté une demande de récupération d’indus de la part de la CPAM, des mois après avoir effectué des soins pourtant jugés légitimes et nécessaires pour le patient ?
Bonne nouvelle : le flou artistique, c’est terminé. Un nouvel arrêté publié en avril 2026 vient enfin sécuriser la pratique des orthophonistes libéraux.
Quels sont les changements concrets sur le terrain ? Comment s’articuleront désormais les suivis ? On fait le point.
En précisant que les auxiliaires médicaux mentionnés dans l’article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale sont bien les orthophonistes, le risque d’indus pour l’orthophoniste en libéral, en cas de suivi concomitant, disparaît.
Auparavant, la charge financière et administrative pesait sur les orthophonistes en libéral. Désormais, la responsabilité est déplacée : en cas de litige ou de mauvaise articulation, le risque financier est intégralement porté par la structure (le CMP). Pour les cabinets libéraux, c’est l’assurance de pouvoir travailler sereinement, sans craindre qu’un soin conforme ne soit remis en cause après coup.
L’évolution réglementaire préserve l’autonomie et le mode d’exercice du libéral :
👉 Pas de conventionnement obligatoire : vous n’avez pas besoin de signer de convention spécifique avec le CMP pour intervenir.
👉 Facturation directe : la facturation continue de se faire via la carte Vitale du patient, selon le circuit habituel.
👉 Respect des soins en cours : si vous avez démarré une série de séances en libéral (via une prescription médicale) avant l’entrée du patient en CMP, celle-ci pourra être menée à son terme sans aucune modification des modalités de remboursement.
C’est le médecin prescripteur du CMP qui a désormais la main. C’est son analyse qui détermine le parcours administratif, selon deux cas de figure bien distincts :
👉 Cas n°1 : le suivi orthophonique est lié au motif de prise en charge en CMP.
Le médecin estime que l’orthophonie s’inscrit dans les missions de la structure mais doit être réalisée en libéral (au titre des soins complémentaires, selon l’article R162-31-8).
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La procédure : le médecin du CMP réalise une « confirmation » de ces soins. Il doit rédiger une prescription médicale et une Demande d’Accord Préalable (DAP), envoyées à la CPAM à des fins d’information.
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Le contenu de l’ordonnance : le médecin du CMP doit obligatoirement stipuler le bilan orthophonique et la rééducation, la fréquence (ou a minima la durée, notamment en cas de renouvellement), ainsi que les objectifs de soins.
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👉 Cas n°2 : le suivi orthophonique est indépendant du motif de prise en charge en CMP.
Le médecin du CMP conclut que votre suivi n’a aucun lien avec la pathologie ou le motif qui a amené le patient dans sa structure.
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La procédure : le suivi sort des missions du CMP. Le recours au dispositif des soins complémentaires et à la DAP par l’établissement n’est pas nécessaire. Vous poursuivez votre prise en charge classiquement.
Ce qu’il faut retenir : en cas de divergence d’appréciation sur ce « lien », votre responsabilité d’orthophoniste n’est jamais engagée. La décision repose uniquement sur les épaules du médecin de la structure.
Ce texte d’avril 2026 est l’aboutissement d’un processus législatif démarré fin 2025 :
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Décembre 2025 : vote de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale), permettant légalement à la CPAM de récupérer les indus directement auprès des structures (CMP) et non plus des libéraux.
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28 décembre 2025 : publication du décret sur les « soins complémentaires », autorisant la poursuite des soins en libéral après envoi d’une DAP par le CMP. ➡️ Article R162-31-8 – Code de la sécurité sociale – Légifrance
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Avril 2026 : publication de l’arrêté officiel désignant explicitement les orthophonistes comme les professionnels paramédicaux concernés par ce droit national en vigueur. ➡️Droit national en vigueur – Codes – Légifrance
Même si le cadre juridique est désormais protecteur, la phase de transition réglementaire invite à la rigueur. Les CPAM locales peuvent avoir des délais d’ajustement. Voici les 4 réflexes à adopter :
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Verrouiller la traçabilité : archivez précieusement vos prescriptions, comptes-rendus de bilans et les justificatifs prouvant la complémentarité des soins.
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Documenter la coordination : dès que possible, formalisez par écrit vos échanges avec le CMP (objectifs thérapeutiques distincts, répartition des rôles, fréquence).
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Rester vigilant aux consignes locales : rapprochez-vous de vos syndicats ou de votre CPAM locale, car des variations de procédures peuvent exister temporairement.
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Sécuriser la facturation : veillez à utiliser une nomenclature rigoureusement conforme et à maintenir des dossiers patients parfaitement à jour.
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