Installation en tant qu’ortho libéral : le guide
Les démarches administratives
- Assurance
Diplôme
Votre inscription à l’Agence Régionale de Santé est obligatoire pour pouvoir exercer. Les démarches sont à réaliser auprès de l’Agence Régionale de Santé de votre lieu d’exercice pour les titulaires ou de votre lieu de résidence si vous êtes remplaçant.
Le dossier à remplir nécessite de fournir un certain nombre de pièces (liste non-exhaustive).
Le certificat de capacité en orthophonie définitif ou provisoire ;
Une carte d’identité en cours de validité ;
Le formulaire Cerfa 10906 à télécharger ou à demander auprès de votre ARS.
L’ARS vous délivre une attestation d’inscription sur laquelle figure votre numéro Adeli (Automatisation des Listes) qui servira de référence pour tous les praticiens.
L’ARS déclenchera la procédure pour que vous obteniez votre Carte Professionnel de Santé (CPS). Si vous commencez par plusieurs mois de remplacements, vous préciserez que vous avez besoin d’une CPS remplaçant.
Votre CPS vous est automatiquement envoyée par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS. Le délai d’obtention d’une carte est estimé à 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre dossier complet.
Comme pour toute carte à puce sécurisée, l’utilisation de la carte nécessite de saisir un code confidentiel et strictement personnel. Pour une sécurité maximale, les codes confidentiels de la carte (code porteur et code de déblocage) seront envoyés après l’envoi de la carte. Vous réceptionnerez donc les codes dans les 48h ouvrés après la réception de la carte.
Les assurances
Selon la loi, toutes les assurances n’ont pas un caractère « obligatoire », mais dans les faits elles se révèlent indispensables, et ce quelle que soit la forme d’exercice que vous choisissez, quel que soit votre statut : remplaçant, collaborateur, installé seul ou en groupe.
Afin d’optimiser au maximum vos débuts dans votre activité professionnelle libérale, nous avons reparti en 3 groupes les assurances essentielles auxquelles vous devrez souscrire :
- Les ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ;
- Les ASSURANCES DE BIENS ;
- Les ASSURANCES DE PERSONNES (appelées aussi prévoyance).
Les ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est le premier contrat d’assurance que l’orthophoniste doit souscrire quand il commence à exercer en libéral, qu’il soit remplaçant, collaborateur ou installé. Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourues par le professionnel de santé lors de dommages corporels et/ou matériels occasionnés à un patient. Cette RCP peut être étendue aux dommages causes dans l’exploitation de votre local professionnel (ex : chute d’un patient dans la salle d’attente). Cette responsabilité, appelée responsabilité civile exploitation, est le plus souvent incluse dans le contrat RCP, sauf pour l’exercice en groupe type SCP, SCM, SEL… Il faut savoir qu’un professionnel de santé reste civilement responsable de ses actes pendant 10 ans (voire plus pour les actes prodigués à des enfants mineurs) après consolidation du dommage cause.
Les ASSURANCES DE BIENS
L’assurance « multirisque » du cabinet professionnel, pour les orthophonistes installes, a pour but de préserver votre outil de travail et son contenu et de couvrir les dommages que vous pourriez causer aux tiers (aux autres). Elle intervient en cas de dommages survenus en cas d’incendie, dysfonctionnement électrique, bris de glace, acte de vandalisme, vol, etc….
Cas particulier de l’exercice en groupe : l’assurance du local sera souscrite par le groupe (SCM, SCP, SEL, …) titulaire du bail. Des garanties importantes, spécifiques et essentielles à votre activité professionnelle peuvent être prévues telles que :
- Bris de matériel – pour le matériel « fragile » comme un ordinateur ou divers appareillages, la souscription de cette garantie aura l’avantage de couvrir le bris accidentel de l’appareil et de ses accessoires. Cette option peut s’avérer utile. Elle peut devenir contractuellement obligatoire dès lors que vous financez votre acquisition en leasing ou crédit-bail.
- Pertes d’exploitation – cette garantie permet de prendre en charge le montant de votre perte de marge brute et des frais supplémentaires. Cette garantie s’exerce en cas d’interruption temporaire qu’elle soit totale ou partielle de votre activité professionnelle à la suite d’un dommage matériel indemnise.
Les ASSURANCES DE PERSONNES (appelées aussi prévoyance).
L’adhésion à votre caisse de retraite et de prévoyance (CARPIMKO) permet de bénéficier de certaines prestations en cas d’interruption temporaire ou définitive de votre activité. Non seulement l’arrêt de travail temporaire entraîne une perte de revenus, mais vous devez également assumer le paiement des frais fixes : loyer, charges sociales et immobilières, remboursement de prêt, cotisation régimes obligatoires… Ce sont bien souvent les 90 premiers jours, de carence, les plus difficiles à supporter suite à l’absence de prestations versées par la CARPIMKO. Au-delà de ce délai, elle vous verse une indemnité journalière de 48,62 € à compter du 91ème jour, et ce jusqu’au 365e jour. Pour pallier aux insuffisances de votre régime obligatoire (CARPIMKO) et répondre à votre souhait légitime de préserver votre indépendance financière, il vous faudra également souscrire une assurance « complémentaire frais de santé » afin de couvrir vos frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’optique et dentaires consécutifs à une maladie ou un accident.
La CPAM
Une fois que vous êtes inscrit à l’ARS, il faut vous déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l’Assurance Maladie. L’ARS transmet un flux d’informations à la CPAM, qui accède donc à la liste des jeunes diplômés ayant entamé des démarches d’inscription. Il faut ensuite prendre rendez-vous auprès de la CPAM. Elle doit être effectuée le plus rapidement possible après l’obtention de votre certificat de capacité en orthophonie.
Un certain nombre de pièces et justificatifs seront à fournir :
- La copie de votre certificat de capacité en orthophonie ;
- Votre fiche ADELI (que vous aura transmis l’ARS lors de votre inscription) ;
- Votre formulaire de demande de CPS ;
- Votre carte Vitale et votre attestation Vitale ;
- Relevé d’identité bancaire ou postal (compte professionnel).
L’inscription à la CPAM permet :
- Votre inscription au registre des professionnels de santé ;
- D’obtenir des feuilles de soin à son nom ;
- D’être affilié à titre personnel à la sécurité sociale au régime des PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés)
- De signer la convention avec la CPAM
URSSAF
Dans les huit jours suivant votre début d’exercice vous devez faire une déclaration d’activité auprès de l’Union de Recouvrement Sécurité Sociale et Allocation Familiale (URSSAF). Elle est chargée de collecter les cotisations sociales et les éventuelles charges sociales pour le professionnel qui emploie du personnel (agent d’entretien, secrétaire).
En d’autres termes c’est l’organisme qui perçoit les fameuses charges qui vous étaient retirées sur votre bulletin de paie pendant vos jobs étudiants où fiches de paie de salariat, afin de passer du brut au net. L’orthophoniste en libéral libéral est le dirigeant de sa propre entreprise. A ce titre, il doit cotiser à la protection sociale en fonction de ses revenus. L’URSSAF est un réseau d’organismes privés délégataires du service public.
Ses principales missions concernant un orthophoniste en libéral libéral sont :
- L’immatriculation des cotisants et leur affiliation au régime général ;
- Faire office de centre de formalités des entreprises pour les professions libérales. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité. Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (INSEE, Organismes sociaux, URSSAF, Centre des impôts…) ;
- Le calcul des cotisations sociales (CSG, CRDS, URPS, allocations familiales, maladie, maternité…) ;
Via l’URSSAF vous allez pouvoir bénéficier de dispositif d’aides à l’installation : ACRE et NACRE
– ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise
C’est un dispositif ayant pour but de favoriser la création ou la reprise d’une entreprise. Elle permet d’être exonéré de certaines charges durant 12 mois en fonction de ta situation afin de faciliter le début de votre activité.
Qui peut en bénéficier ? Plusieurs profils existent, globalement pour les orthophonistes, les ayant-droits sont :
- Les jeunes de moins de 26 ans ;
- Les jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnus handicapes.
En tant que remplaçant, on peut aussi bénéficier de cette aide.
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les autoentrepreneurs ».
Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :
- soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
- soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
– NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise
Le dispositif NACRE permet à des personnes sans emploi ou avec des difficultés d’insertion dans l’emploi de créer ou reprendre une entreprise avec un parcours d’accompagnement d’une durée d’au moins 3 ans. Vous pourrez être accompagné pour l’aide au montage du projet et bénéficier d’un appui pour son financement et le développement de l’entreprise. Cet accompagnement est réalisé par des professionnels conventionnés par l’Etat et la Caisse des dépôts.
Pour bénéficier de l’aide NACRE, vous devez :
- 1. Avoir commencé à travailler sur votre projet, avoir une idée des clients potentiels, des fournisseurs, des besoins d’équipement, d’investissement, etc…
- 2. Faire partie du public cible demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise….
- 3. Contacter un des opérateurs d’accompagnement NACRE de votre région ou de la région dans laquelle vous souhaitez vous implanter.
CARPIMKO
Il s’agit de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes.
Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir du début de votre activité pour vous inscrire.
! A savoir : En cas de maladie la CARPIMKO impose 90 jours de carence, il est donc nécessaire de souscrire à des couvertures complémentaires qui vous garantirons des indemnités compensatoires moins contraignantes. (cf. les assurances de l’orthophoniste)
A.G.A
Les Associations de Gestion Agréées s’adressent aux professionnels libéraux dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L’Association a pour mission de développer l’usage de la comptabilité chez ses adhérents et de leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales et comptables.
Les avantages fiscaux des AGA :
- A partir de 2023, la majoration de 25% du bénéfice pour non-adhésion à une AGA est supprimée.
- réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion : pour les adhérents dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime micro BNC (32 900 euros), les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une association agréée sont déductibles de l’impôt sur le revenu, sous forme de réduction d’impôt.
Cette réduction d’impôt et égale aux 2/3 des dépenses exposées limitée à 915 euros.
- dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents : sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui font connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à une AGA, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes.
Votre éditeur de logiciel de gestion
Il est indispensable dans votre activité, car il vous assure une organisation administrative sûre et règlementée. Il vous sert avant tout, à facturer vos soins et à transmettre vos factures auprès des organismes payeurs (CPAM et mutuelles) ou encore, à gérer toutes les données de vos patients afin d’optimiser la gestion de votre activité.
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Règlement Général pour la Protection des Données
Le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en application le 25 mai 2018 s’impose à toutes celles et ceux qui gèrent des données personnelles. Ils doivent en assurer une protection optimale et être en mesure de le démontrer. Parce qu’ils gèrent les fiches de leurs patients, les orthophonistes sont concernés.
Voici les 3 principales étapes de votre conformité au RGPD :
- La constitution d’un registre de vos traitements de données : ce document permet de regrouper les logiciels/documents/ applicatifs qui nécessitent la collecte des données personnelles de vos patients. Ce registre doit vous permettre de vous interroger sur les données que vous collectez et peut-être les minimiser
- L’information auprès de votre patientèle : vous devez communiquer auprès de vos patients de la collecte de leurs données personnelles, leurs droits d’accès et de modification ainsi que la conservation de leurs données
- La sécurisation de vos données : vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger les données de vos patients. Vous en êtes le responsable.
+ d’infos :
Quel régime d’imposition ?
En tant qu’orthophoniste en libéral, vous allez payer des impôts. Pour déclarer vos revenus, vous avez deux options :
- Le régime micro-BNC
- Le régime de la déclaration contrôlée
Les orthophonistes sont éligibles au régime des Bénéfices Non-Commerciaux.
Ce régime a l’avantage d’avoir moins d’obligations comptables car il demande seulement la tenue d’un journal des recettes.
Lors de la déclaration d’impôts, vous devrez reporter votre CA professionnel sur l’annexe 2042-C-Pro attachée à votre déclaration d’impôts sur le revenu. Un abattement forfaitaire de 34% sera appliqué par le fisc. C’est-à-dire que l’impôt sur le revenu sera calculé sur le total du CA moins les 34% du forfait.
C’est-à-dire que l’impôt sur le revenu sera calculé sur le total du CA moins les 34% du forfait.
Exemple : Pour un chiffre d’affaires annuel de 60 000€, l’impôt sur le revenu ne sera pas calculé sur la base de ces 60 000€ mais sur 60 000€ moins les 34% d’abattement forfaitaire de charges (60 000*34% = 20 400), soit sur 39 600€.
Condition pour bénéficier de ce régime fiscal :
– Si le montant total du chiffre d’affaires reporté à l’année est supérieur à 77.700 € durant 2 années consécutives, alors le kinésithérapeute en libéral passera automatiquement au régime de la déclaration contrôlée.
Exemple : Si vous commencez votre activité le 1er juillet et que votre CA de l’année est de 40.000€, vous ne pouvez pas bénéficier du micro-BNC car reporté sur 12 mois votre CA passe à 80.000€
Les limites du micro-BNC :
– Il pourrait paraitre avantageux de rester en micro-BNC si le CA est inférieur à 77.700€, mais nous vous conseillons de faire des simulations afin d’être certain que le montant total de vos charges réelles soient bien inférieurs aux 34% du forfait.
Exemple : Vous déclarez 60.000€ de CA, et après avoir saisi toutes vos dépenses, vous constatez qu’elles représentent 25.000€. Votre bénéfice imposable sera donc de 35.000€. Si vous gardez le régime micro-BNC, votre bénéfice imposable sera de 60.000€-34% = 39.600€. Ici il est plus intéressant fiscalement de passer au régime contrôlé.
Le point positif de ce régime est d’avoir une comptabilité simplifiée.
Le régime de la déclaration contrôlée implique que vous deviez tenir à jour votre journal de recettes et votre journal de dépenses. Vos charges déductibles seront alors comptabilisées au réel et non pas sous forme de forfait. Vos recettes et vos dépenses doivent être répertoriées par rubriques et dans l’ordre chronologique. L’ensemble de ces rubriques s’appelle un plan comptable.
A la fin de l’année vos déclarerez vos recettes et vos charges en remplissant la 2035. La 2035 est votre feuillet d’imposition.
La petite astuce :
Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser un module de comptabilité intégré à votre logiciel de gestion et télétransmission. Ce module automatisera l’enregistrement en écritures comptables de vos recettes et de vos dépenses. C’est-à-dire qu’à chaque fois que vous recevrez un paiement de la part d’un patient, du régime obligatoire de ce dernier, ou bien encore de son assurance maladie complémentaire, il sera directement inscrit dans votre journal de recettes en écriture comptable. Pour en savoir plus, consultez l’onglet comptabilité dans votre logiciel VEGA.
Le choix de la structure juridique en libéral
Une orthophoniste en libéral va choisir aussi son mode d’exercice, cela peut aller du remplacement à la création d’une société pour un exercice en association.
Voici les différentes possibilités qui s’ouvrent à vous :
Exercice libéral en individuel
- Remplacement
- Collaboration
- Titulaire
Exercice libéral en association
- La mise en commun des honoraires : la SDF ou la SCP
- Les honoraires ne sont pas mis en commun: la SCM ou les contrats à frais partagés
Le cas de la Société d’Exercice Libéral (SEL)
- Possibilité d’exercer en individuel
- Ou en association
Exercice libéral en individuel
- Remplacement
- Collaboration
- Titulaire
Exercice libéral en association
- La mise en commun des honoraires : la SDF ou la SCP
- Les honoraires ne sont pas mis en commun: la SCM ou les contrats à frais partagés
Le cas de la Société d’Exercice Libéral (SEL)
- Possibilité d’exercer en individuel
- Ou en association
Petite astuce :
Pour les choix des structures juridiques nous vous conseillons de faire appel à des professionnels qui sauront répondre à vos questions et vous aider à trouver la structure la plus juste en fonction de votre projet d’installation en libéral.
Les choix pour son cabinet
Pourquoi est-il important de s’informer sur la zone où installer son cabinet ?
Dans le cadre du nouvel avenant n°19 à la convention nationale des orthophonistes, le ministère a actualisé la méthodologie d’identification des zones sous-denses en orthophonie, afin de mieux répondre aux défis de répartition des professionnels sur le territoire.
Les zones sous-denses sont désormais définies comme suit :
– Zones sous-denses : représentent 17,5 % de la population nationale, contre 12,8 % dans l’ancienne méthodologie. Ce changement permet de cibler plus largement les territoires manquant d’orthophonistes.
– Zones intermédiaires : couvrent 60,3 % de la population.
– Zones avec une offre de soins élevée : incluent 22,2 % de la population, réparties entre zones très dotées (9,9 %) et zones sur-dotées (12,3 %).
Aides disponibles pour les orthophonistes dans les zones sous-denses :
Aide à la première installation :
Aide forfaitaire de 30 000€ sur 5 ans pour les nouveaux installés.
Conditions : s’installer pour la première fois dans une zone très sous-dotée, ne pas bénéficier d’une autre aide.
Aide à l’installation :
Aide de 19 500€ sur 5 ans.
Conditions : s’installer dans une zone sous-dotée, ne pas avoir déjà reçu cette aide.
Aide au maintien :
Aide annuelle de 1 500€ pendant 3 ans, renouvelable tacitement.
Conditions : s’installer en zone très sous-dotée, respecter les critères de FAMI (modernisation du cabinet), et exercer 50 % de son activité dans la zone.
Complément possible de 150€/mois si un stagiaire est accueilli.
Contrat de transition :
Pour soutenir les orthophonistes cessant leur activité dans une zone sous-dotée, en leur offrant 10 % de leurs honoraires annuels, avec un plafond de 10 000€/an. Ce contrat peut être renouvelé une seule fois.
Conditions : accompagner un orthophoniste nouvellement installé dans le cabinet.
Identification et ajustement des zones sous-denses par les ARS :
Les ARS sont responsables de l’actualisation des zones sous-denses et de la publication des cartographies régionales.
Cette révision peut se faire tous les 3 ans ou être ajustée plus fréquemment en fonction des données locales.
Les concertations avec les URPS et les collectivités territoriales sont nécessaires avant toute modification des zones sous-denses.
Objectif global :
Rééquilibrer la répartition géographique des orthophonistes afin d’améliorer l’accès aux soins dans les zones les plus déficitaires.
L’accessibilité à tous :
Le cabinet d’orthophonie est un établissement recevant du public de catégorie 5, il doit donc être accessible à tous, quel que soit le handicap des personnes (cécité, surdité, handicap moteur, etc).
Les personnes doivent pouvoir pénétrer, circuler librement, et avoir accès aux informations dans le cabinet.
Les normes incendies
Le cabinet doit avoir des extincteurs portatifs aux normes et facilement accessibles. Il doit comporter un système d’alarme aux normes en cas d’incendie. Des consignes doivent être affichées et bien en vue dans le cabinet, elles doivent notamment comporter le numéro des pompiers
L’électricité
Les installations électriques doivent être aux normes et l’usage de douilles voleuses ou de fiches multiples est interdite. Pour ce qui est l’alimentation électriques mobiles d’appareil, cela ne doit pas gêner la circulation. Il doit y avoir de circuits électriques séparés, afin de pouvoir éclairer le cabinet si l’un des 2 circuits ne fonctionnent pas.
Les risques naturels et technologiques
Le propriétaire doit fournir les documents attestant l’état des risques naturels et technologiques ainsi que le certificat de recherche d’amiante.
Petit conseil : si vous souhaitez louer un cabinet dans le cadre d’une copropriété, l’orthophoniste devra vérifier auprès du syndic si la copropriété autorise ce type d’exercice.
Lorsqu’un/une orthophoniste s’installe dans son propre cabinet il prévoit 3 types de dépenses :
- Les dépenses d’investissement du cabinet : mise aux normes du cabinet, embellissement du cabinet, achat de mobilier et du matériel
- Les dépenses liées au fonctionnement du cabinet : le loyer, le logiciel de gestion et télétransmission, l’électricité, le chauffage, les cotisations, les assurances, les frais financiers liés à un éventuel emprunt
- Les autres dépenses : le crédit ou le crédit-bail de la voiture de fonction
L’orthophoniste ne peut pas faire de son activité un commerce, ni en faire la publicité. L’activité de soins ne peut être appréhendée comme une valeur marchande.
Selon l’article 15 de la convention nationale : « Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention s’engagent à s’abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité »
Voici quelques indications et bonnes pratiques pour vous aider à faire connaître votre activité/cabinet.
La signalisation du cabinet :
La signalisation attachée à l’existence du lieu d’exercice d’une orthophoniste est la plaque professionnelle (25 cm x 30 cm) dont les mentions pouvant y figurer sont :
- Nom et prénom
- Titre
- Diplôme ou le cas échéant lieu de délivrance
- Coordonnées (adresse + tel)
- Horaires d’activité
Les parutions par voie de presse :
Lors de l’ouverture du cabinet, vous avez la possibilité de publier deux annonces maxi dans le journal local.
Le bouche à oreille :
Lorsque vous lancez votre activité faites le tour des professions médicales pour vous présenter, vous gagnerez rapidement en notoriété.
Cependant la meilleure des communications se fait par la fidélisation de votre patientèle. Si vos patients sont satisfaits alors ils parleront de vous et vous conseilleront à leur entourage.
Conseils pratiques pour développer votre notoriété
Lorsque vous lancez votre activité faites le tour des professions médicales pour vous présenter, vous gagnerez rapidement en notoriété. Vous pouvez également faire le tour des associations sportives afin de créer des partenariats.
Cependant la meilleure des communications se fait par la fidélisation de votre patientèle. Si vos patients sont satisfaits alors ils parleront de vous et vous conseilleront à leur entourage. Pour soigner votre image, vous pouvez déjà mettre en place des petites choses qui feront la différence exemple : carte de visite personnalisée, blouse à votre nom, siège de massage dans la salle d’attente etc…
La facturation et la télétransmission
Pour pouvoir facturer et envoyer les feuilles de soins, l’orthophoniste a besoin d’un logiciel de télétransmission agréé par le CNDA. Ce logiciel a pour vocation de remplacer les feuilles de soins papiers afin de faire gagner du temps aux praticiens. En effet, grâce au logiciel, vous serez remboursés plus rapidement par la CPAM, et vous aurez accès rapidement aux dossiers patients, votre agenda, votre comptabilité.
La formation continue
La formation continue est une obligation déontologique pour les orthophonistes. Elle apporte une amélioration dans leur pratique de l’orthophonie.
Les orthophonistes ont 2 organismes pour la prise en charge des formations :
DPC
Vous devrez attester tous les 3 ans que vous vous êtes formés. Ces formations doivent être agréées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu. Elles sont fixées par les priorités nationales de santé publique.
Le DPC prend en charge la formation et indemnise les pertes de ressource des professionnels.
Les fonds du DPC viennent de la sécurité sociale.
FIF-PL
Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) soutient la formation continue des professionnels de santé libéraux, y compris les orthophonistes. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les plafonds de prise en charge ont été ajustés comme suit :
Plafond annuel : réduit à 600 € par an
Plafond journalier : diminué à 200 € par jour
Les fonds du FIF-PL proviennent des cotisations versées par les professionnels de santé à l’URSSAF.
Pour bénéficier de ces financements, les formations doivent être dispensées par des organismes certifiés QUALIOPI.
Les critères de prise en charge peuvent varier selon la profession et le type de formation. Il est donc recommandé de consulter le site officiel du FIF-PL ou de contacter directement l’organisme pour obtenir des informations précises et à jour
Les institutions
Guides utiles
Dans le cadre de votre installation, nous vous conseillons de vous fournir des livres sur le sujet de l’orthophonie, ressources précieuses pour vous apporter conseils et méthodes.
Livres recommandés :
– « L’orthophonie en France » aux éditions QUE SAIS-JE ? (Emmanuelle Lederlé, Jean-Marc Kremer)
– « La voix : anatomie, physiologie et explorations » aux éditions DE BOECK SUPERIEUR (Antoine Giovanni, Lise Crevier-Buchman)
– « La constellation des dys ; bases neurologiques de l’apprentissage et de ses troubles » aux éditions DE BOECK SUPERIEUR (Michel Habib)
Sommaire
Démarches administratives
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