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Installation en tant que kiné libéral : le guide

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Installation en tant que kiné libéral : le guide

Les démarches administratives

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  • Assurance

    MKDE

Diplôme

Pour exercer en libéral, l’inscription au tableau de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes est obligatoire. Les démarches sont à réaliser auprès du Conseil Départemental de l’Ordre (CDO) du lieu d’exercice pour les titulaires et assistants, ou du CDO de votre résidence si vous êtes remplaçant. 

Pièces à fournir pour votre dossier d’inscription :

– Un extrait d’acte de naissance ou une copie recto-verso de votre carte d’identité/passeport ;

– Un justificatif de domicile ou de cabinet datant de moins de 3 mois (ex : facture EDF, téléphone) ;

– Une photocopie de l’attestation de réussite au diplôme d’État ;

– Une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle ;

– Une photo d’identité récente.

Retrouvez la liste complète des pièces justificatives sur le site officiel de l’Ordre :  https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2017/04/Pieces-obligatoires-inscription-des-MK-MAJ-02-12-2016.pdf

Étapes après acceptation de votre inscription :

– Le Conseil Départemental procède à l’enregistrement de votre diplôme.

– Vous recevez une attestation d’inscription indiquant votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), valable à vie même en cas de changement de département.

Carte de Professionnel de Santé (CPS)

Une fois inscrit, votre Carte de Professionnel de Santé (CPS)titulaire ou remplaçant vous est délivrée par l’Agence du Numérique en Santé (ANS). Cette carte sécurisée permet notamment d’accéder aux outils numériques de santé et de télétransmettre les feuilles de soins.

Attention ! Vous devez posséder votre propre CPS pour télétransmettre même si vous êtes en remplacement, vous devrez donc demander une « CPS remplaçant ». Dans le cas où vous deviendriez titulaire par la suite, vous devrez alors demander une nouvelle « CPS titulaire ».

Délai d’obtention : environ 10 jours ouvrés après réception de votre dossier complet. Vous recevrez également un code confidentiel personnel indispensable pour l’utilisation sécurisée de votre carte CPS.

Les assurances du MKDE

Selon la loi, toutes les assurances n’ont pas un caractère « obligatoire », mais dans les faits elles se révèlent indispensables, et ce quelle que soit la forme d’exercice que vous choisissez, quel que soit votre statut : remplaçant, collaborateur, installé seul ou en groupe.

Afin d’optimiser au maximum vos débuts dans votre activité professionnelle libérale, nous avons réparti en 3 groupes les assurances essentielles auxquelles vous devrez souscrire :

  • Les ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ;
  • Les ASSURANCES DE BIENS ;
  • Les ASSURANCES DE PERSONNES (appelées aussi prévoyance).

Les ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est le premier contrat d’assurance que le kinésithérapeute doit souscrire quand il commence à exercer en libéral, qu’il soit remplaçant, collaborateur ou installé. Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourues par le professionnel de santé lors de dommages corporels et/ou matériels occasionnés à un patient. Cette RCP peut être étendue aux dommages causés dans l’exploitation de votre local professionnel (ex : chute d’un patient dans la salle d’attente). Cette responsabilité, appelée responsabilité civile exploitation, est le plus souvent incluse dans le contrat RCP, sauf pour l’exercice en groupe type SCP, SCM, SEL… Il faut savoir qu’un professionnel de santé reste civilement responsable de ses actes pendant 10 ans (voire plus pour les actes prodigués à des enfants mineurs) après consolidation du dommage causé.

Les ASSURANCES DE BIENS

L’assurance « multirisque » du cabinet professionnel, pour les kinésithérapeutes installés, a pour but de préserver votre outil de travail et son contenu et de couvrir les dommages que vous pourriez causer aux tiers (aux autres). Elle intervient en cas de dommages survenus en cas d’incendie, dysfonctionnement électrique, bris de glace, acte de vandalisme, vol, etc….

Cas particulier de l’exercice en groupe : l’assurance du local sera souscrite par le groupe (SCM, SCP, SEL, …) titulaire du bail. Des garanties importantes, spécifiques et essentielles à votre activité professionnelle peuvent être prévues telles que :

  • Bris de matériel – pour le matériel « fragile » comme un ordinateur ou divers appareillages, la souscription de cette garantie aura l’avantage de couvrir le bris accidentel de l’appareil et de ses accessoires. Cette option peut s’avérer utile. Elle peut devenir contractuellement obligatoire dès lors que vous financez votre acquisition en leasing ou crédit-bail.
  • Pertes d’exploitation – cette garantie permet de prendre en charge le montant de votre perte de marge brute et des frais supplémentaires. Cette garantie s’exerce en cas d’interruption temporaire qu’elle soit totale ou partielle de votre activité professionnelle à la suite d’un dommage matériel indemnisé.

Les ASSURANCES DE PERSONNES (appelées aussi prévoyance).

L’adhésion à votre caisse de retraite et de prévoyance (CARPIMKO) permet de bénéficier de certaines prestations en cas d’interruption temporaire ou définitive de votre activité. Non seulement l’arrêt de travail temporaire entraîne une perte de revenus, mais vous devez également assumer le paiement des frais fixes : loyer, charges sociales et immobilières, remboursement de prêt, cotisation régimes obligatoires… Ce sont bien souvent les 90 premiers jours, de carence, les plus difficiles à supporter suite à l’absence de prestations versées par la CARPIMKO. Au-delà de ce délai, elle vous verse une indemnité journalière de 48,62 € à compter du 91ème jour, et ce jusqu’au 365e jour. Pour pallier aux insuffisances de votre régime obligatoire (CARPIMKO) et répondre à votre souhait légitime de préserver votre indépendance financière, il vous faudra également souscrire une assurance « complémentaire frais de santé » afin de couvrir vos frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’optique et dentaires consécutifs à une maladie ou un accident.

CPAM

Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l’Ordre, il faut vous déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l’Assurance Maladie. Le conseil départemental de l’Ordre transmet un flux d’informations à la CPAM, qui accède donc à la liste des jeunes diplômés ayant entamé des démarches d’inscription. Il faut ensuite prendre rendez-vous auprès de la CPAM. La déclaration à la CPAM vous permet d’obtenir un numéro d’Assurance Maladie. Elle doit être effectuée le plus rapidement possible après l’obtention de votre DE.

Un certain nombre de pièces et justificatifs seront à fournir :

  • Carte d’assuré social ;
  • Relevé d’identité bancaire ou postal (compte professionnel).

L’inscription à la CPAM permet :

  • Votre inscription au registre des professionnels de santé ;
  • D’obtenir des feuilles de soin à son nom ;
  • D’être affilié à titre personnel à la sécurité sociale et de signer la convention avec la CPAM

URSSAF

Dans les huit jours suivant votre début d’exercice vous devez faire une déclaration d’activité auprès de l’Union de Recouvrement Sécurité Sociale et Allocation Familiale (URSSAF). Elle est chargée de collecter les cotisations sociales et les éventuelles charges sociales pour le professionnel qui emploie du personnel (agent d’entretien, secrétaire).

En d’autres termes c’est l’organisme qui perçoit les fameuses charges qui vous étaient retirées sur votre bulletin de paie pendant vos jobs étudiants où fiches de paie de salariat, afin de passer du brut au net. Le kiné libéral est le dirigeant de sa propre entreprise. A ce titre, il doit cotiser à la protection sociale en fonction de ses revenus. L’URSSAF est un réseau d’organismes privés délégataires du service public.

Ses principales missions concernant un kiné libéral sont :

  • L’immatriculation des cotisants et leur affiliation au régime général ;
  • Faire office de centre de formalités des entreprises pour les professions libérales. Le Centre de Formalités des Entreprises a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité. Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (INSEE, Organismes sociaux, URSSAF, Centre des impôts…) ;
  • Le calcul des cotisations sociales (CSG, CRDS, URPS, allocations familiales, maladie, maternité…) ;

Via l’URSSAF vous allez pouvoir bénéficier de dispositif d’aides à l’installation : ACRE et NACRE

– ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise

C’est un dispositif ayant pour but de favoriser la création ou la reprise d’une entreprise. Elle permet d’être exonéré de certaines charges durant 12 mois en fonction de ta situation afin de faciliter le début de votre activité.

Qui peut en bénéficier ? Plusieurs profils existent, globalement pour les kinés, les ayant-droits sont :

  • Les jeunes de moins de 26 ans ;
  • Les jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnus handicapés.

En tant que remplaçant, on peut aussi bénéficier de cette aide.

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les autoentrepreneurs ».

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;

soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

– NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise

Le dispositif NACRE permet à des personnes sans emploi ou avec des difficultés d’insertion dans l’emploi de créer ou reprendre une entreprise avec un parcours d’accompagnement d’une durée d’au moins 3 ans. Vous pourrez être accompagné pour l’aide au montage du projet et bénéficier d’un appui pour son financement et le développement de l’entreprise. Cet accompagnement est réalisé par des professionnels conventionnés par l’Etat et la Caisse des dépôts.

Pour bénéficier de l’aide NACRE, vous devez :

  • 1. Avoir commencé à travailler sur votre projet, avoir une idée des clients potentiels, des fournisseurs, des besoins d’équipement, d’investissement, etc…
  • 2. Faire partie du public cible demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise….
  • 3. Contacter un des opérateurs d’accompagnement nacre de votre région ou de la région dans laquelle vous souhaitez vous implanter

CARPIMKO

Il s’agit de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes).

Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir du début de votre activité pour vous inscrire.

! A savoir : En cas de maladie la CARPIMKO impose 90 jours de carence, il est donc nécessaire de souscrire à des couvertures complémentaires qui vous garantirons des indemnités compensatoires moins contraignantes. (cf. les assurances du MKDE)

Site Carpimko

AGA

Les AGA accompagnent les professionnels libéraux, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revenus sont soumis à l’impôt dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Leur mission : encourager une bonne gestion comptable et simplifier les obligations fiscales des adhérents. 

Les avantages fiscaux offerts par les AGA

– Déduction intégrale du salaire du conjoint : les adhérents peuvent déduire intégralement le salaire versé à leur conjoint(e) travaillant au cabinet de leur bénéfice imposable.

– Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion : applicable aux adhérents dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime micro-BNC (77 700 € en 2023).

La réduction est égale aux deux tiers des dépenses engagées pour l’adhésion et la tenue de comptabilité, plafonnée à 915 € par an.

– Dispense de pénalités fiscales pour nouveaux adhérents : Les majorations fiscales sont levées pour les adhérents déclarant, dans les trois mois suivant leur inscription, des erreurs ou omissions dans leurs déclarations passées (hors fraude avérée).

Pourquoi adhérer à une AGA ?

En plus des avantages fiscaux, les AGA fournissent des outils et des conseils pour une gestion comptable rigoureuse. Elles offrent une réelle sérénité aux professionnels débutant leur activité ou souhaitant renforcer la gestion financière de leur cabinet.

Votre éditeur de logiciel de gestion

Il est indispensable dans votre activité, car il vous assure une organisation administrative sûre et règlementée. Il vous sert avant tout, à facturer vos soins et à transmettre vos factures auprès des organismes payeurs (CPAM et mutuelles) ou encore, à gérer toutes les données de vos patients afin d’optimiser la gestion de votre activité.

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Règlement Général pour la Protection des Données

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD impose à tous les professionnels gérant des données personnelles, comme les kinésithérapeutes, de garantir leur protection et d’en démontrer la conformité. En tant que praticien, vous traitez des informations sensibles concernant vos patients et devez respecter ces obligations pour assurer leur sécurité. 

Les 3 étapes clés pour respecter le RGPD

Établir un registre des traitements de données:

Ce registre recense tous les outils (logiciels, documents, applications) utilisés pour collecter les données personnelles des patients. Il vous permet d’analyser les informations collectées et, si nécessaire, de limiter leur utilisation au strict minimum.

Informer vos patients

Vous avez l’obligation de communiquer clairement à vos patients :

– Les raisons de la collecte de leurs données personnelles.

– Leurs droits d’accès, de modification ou de suppression.

– Les durées de conservation des données.

– Affichez cette information au cabinet ou remettez-la sous forme écrite.

Sécuriser les données de vos patients

En tant que professionnel libéral, vous êtes responsable de la protection des données. Cela implique :

– La mise en place de mots de passe sécurisés.

– La protection de votre système informatique contre les cyberattaques.

– L’utilisation de solutions compatibles avec les exigences réglementaires (ex. : logiciel conforme, hébergement de données de santé agréé).

Respecter le RGPD est une démarche essentielle pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations de votre patientèle tout en renforçant leur confiance.

+ d’infos :

CNIL

Quel régime d’imposition ?

En tant que masseur kinésithérapeute en libéral, vous allez payer des impôts, et vous avez deux options pour déclarer vos revenus :

Les masseurs-kinésithérapeutes sont éligibles au régime des Bénéfices Non-Commerciaux.

Ce régime fiscal vous oblige à tenir uniquement un journal des recettes, la tenue de la comptabilité est de ce fait fortement simplifiée. Lors de la déclaration d’impôts, vous devrez reporter votre CA professionnel sur l’annexe 2042-C-Pro attachée à votre déclaration d’impôts sur le revenu.  Un abattement forfaitaire de 34% sera appliqué par le fisc. C’est-à-dire que l’impôt sur le revenu sera calculé sur le total du CA moins les 34% du forfait.

Exemple : Pour un chiffre d’affaires annuel de 60 000€, l’impôt sur le revenu ne sera pas calculé sur la base de ces 60 000€ mais sur 60 000€ moins les 34% d’abattement forfaitaire de charges (60 000*34% = 20 400), soit sur 39 600€.

Condition pour bénéficier de ce régime fiscal :

– Si le montant total du chiffre d’affaires reporté à l’année est supérieur à 77.700 € durant 2 années consécutives, alors le kinésithérapeute en libéral passera automatiquement au régime de la déclaration contrôlée. 

Exemple : Si vous commencez votre activité le 1er juillet et que votre CA de l’année est de 40.000€, vous ne pouvez pas bénéficier du micro-BNC car reporté sur 12 mois votre CA passe à 80.000€

Les limites du micro-BNC :

– Il pourrait paraitre avantageux de rester en micro-BNC si le CA est inférieur à 77.700€, mais nous vous conseillons de faire des simulations afin d’être certain que le montant total de vos charges réelles soient bien inférieurs aux 34% du forfait.

Exemple : Vous déclarez 60.000€ de CA, et après avoir saisi toutes vos dépenses, vous constatez qu’elles représentent 25.000€. Votre bénéfice imposable sera donc de 35.000€. Si vous gardez le régime micro-BNC, votre bénéfice imposable sera de 60.000€-34% = 39.600€. Ici il est plus intéressant fiscalement de passer au régime contrôlé.

Le point positif de ce régime est d’avoir une comptabilité simplifiée.

Le régime de la déclaration contrôlée implique que vous deviez tenir à jour votre journal de recettes et votre journal de dépenses. Vos charges déductibles seront alors comptabilisées au réel et non pas sous forme de forfait. Vos recettes et vos dépenses doivent être répertoriées par rubriques et dans l’ordre chronologique. L’ensemble de ces rubriques s’appelle un plan comptable. 

A la fin de l’année vos déclarerez vos recettes et vos charges en remplissant la 2035. La 2035 est votre feuillet d’imposition.

La petite astuce :

Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser un module de comptabilité intégré à votre logiciel de gestion et télétransmission. Ce module automatisera l’enregistrement en écritures comptables de vos recettes et de vos dépenses. C’est-à-dire qu’à chaque fois que vous recevrez un paiement de la part d’un patient, du régime obligatoire de ce dernier, ou bien encore de son assurance maladie complémentaire, il sera directement inscrit dans votre journal de recettes en écriture comptable. Pour en savoir plus, consultez l’onglet comptabilité.

Le choix de la structure juridique en libéral

Un kinésithérapeute en libéral va choisir aussi son mode d’exercice, cela peut aller du remplacement à la création d’une société pour un exercice en association.

Voici les différentes possibilités qui s’ouvrent à vous :

Exercice libéral en individuel

  • Remplacement
  • Assistanat
  • Collaboration
  • Titulaire

Exercice libéral en association

  • La mise en commun des honoraires : la SDF ou la SCP
  • Les honoraires ne sont pas mis en commun: la SCM ou les contrats à frais partagés

Le cas de la Société d’Exercice Libéral (SEL)

  • Possibilité d’exercer en individuel
  • Ou en association

Remplacement

Le remplacement est l’option la plus choisie par les jeunes diplômés.

C’est un contrat qui est signé entre le remplaçant et le remplacé. Le masseur-kinésithérapeute remplacé est absent du cabinet pendant toute la durée du remplacement. Ce sera toujours le remplacé qui percevra les honoraires et qui reversera des rétrocessions au remplaçant.

Ce taux de rétrocession est inscrit dans le contrat. Le contrat de remplacement comportera aussi les modalités suivantes : la durée du remplacement (durée déterminée) et une clause de non-concurrence.

Le masseur-kinésithérapeute remplaçant aura sa propre CPS remplaçant et pourra facturer avec.

Assistanat

Ce statut permet au titulaire de cabinet, de faire face à un surcroit d’activité, ou de diminuer son activité tout en gardant sa patientèle.

Entre le titulaire et l’assistanat il n’y a pas de liens de subordination, chacun exerce son métier en toute indépendance. Cependant, seul le titulaire peut prendre des décisions concernant le cabinet (matériel, employés, etc.). L’assistant versera une redevance qui sera fixé au préalable dans le contrat signé. Cette redevance devrait correspondre aux frais réels de gestion et d’entretien du cabinet.

Le statut d’assistanat n’est pas encadré par des textes juridiques, c’est pour cela qu’il est très important d’avoir un contrat le plus précis possible.

Collaboration

Les statuts de collaborateurs et d’assistants en kinésithérapie sont particulièrement proches ; la différence majeure sera dans la possibilité pour un kiné en collaboration, de se constituer sa propre patientèle.

Contrairement au statut d’assistant, le statut de collaborateur est un statut encadré par des textes juridiques. Il doit obligatoirement faire apparaitre les clauses suivantes :

  • La durée de collaboration (durée déterminée ou indéterminée)
  • Les modalités de rémunération
  • Les conditions d’exercice de l’activité (nombre de jours ou de demi-journée consacré à sa propre patientèle)
  • Les modalités de rupture du contrat

Le collaborateur dispose de sa propre Carte Professionnel de Santé, et perçoit ses propres honoraires. Il reversera une redevance au titulaire du cabinet.

Ce statut permet à un kiné titulaire de diminuer son temps de travail pour préparer un départ à la retraite ou bien d’intégrer un associé à son cabinet de kinésithérapie.

Titulaire

C’est le masseur-kinésithérapeute qui exerce en son nom. Il peut être propriétaire du cabinet ou locataire, exercer seul ou en collaboration

Si vous souhaitez exercer en société, vous commencerez par déterminer si vous souhaitez mettre en commun vos honoraires.

La mise en commun des honoraires
Nom Associés Description Avantages Limites
Société de Fait (SDF) Les associés ont la même profession C’est une société sans personnalité morale. Contrairement aux sociétés de droit, elle n’est pas encadrée par des textes juridiques. Chaque kiné associé apporte sa patientèle et sa capacité d’activité. Les associés choisissent ce qu’ils souhaitent mettre en commun et l’activité ou le matériel qu’ils souhaitent exercer en individuel. En cas de litiges entre associés, et du fait que cette structure ne soit pas encadrée par des textes législatifs, les conflits peuvent être plus difficiles à résoudre.
Société Civile Professionnelle (SCP) La SCP est caractérisée par la mise en commun des moyens matériels mais aussi des recettes. C’est la SCP qui paie les charges et les bénéfices sont ensuite partagés, selon des règles bien définies aux différents associés. La SCP exerce la profession de masseur-kinésithérapeute à travers ses membres, elle est donc propriétaire de la patientèle. La SCP est encadrée par des textes législatifs qui protègent les droits des différents kinésithérapeutes associés. Les kinés ont l’obligation de tout mettre en commun, ils ne peuvent pas avoir d’activité en dehors de la SCP. es associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre.
Les honoraires ne sont pas mis en commun
Nom Associés Description Avantages Limites
Les contrats à frais partagés Les associés n’ont pas forcément la même profession Les contrats à frais partagés n’impliquent pas la création d’une personne morale. Chaque associé participe aux dépenses communes selon un règle de répartition prévue préalablement dans le contrat et perçoit les honoraires de sa clientèle. Il y a moins de formalisme et d’administratif que dans une SCM. En cas de litiges entre associés, et du fait que cette structure ne soit pas encadrée par des textes législatifs, la situation peut devenir plus conflictuelle.
Société Civile de Moyens (SCM) La SCM permet de mutualiser les coûts (loyer, matériels, …) tout en gardant sa patientèle. Chaque associé perçoit ses propres honoraires, et remplira sa feuille d’imposition (2035). La SCM devra elle aussi faire une déclaration, une 2036. La SCM peut ouvrir un compte louer un local,etc. La SCM est encadrée par des textes législatifs qui protègent les droits des différents associés. La SCM demande plus de formalisme et d’administratif. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.
Le cas de la SEL
Nom Description Avantages Limites
Société d’Exercice Libéral La SEL est une transposition d’une société commerciale à un exercice libéral. Le masseur-kinésithérapeute est donc salarié de sa SEL. Les salaires seront déductibles du bénéfice contrairement à une entreprise individuelle. Cette société est donc imposée non pas à l’impôt sur le revenu comme les précédentes options présentées, mais bien à l’impôt sur les sociétés. La SEL peut avoir un ou plusieurs associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. La SEL est plus compliquée à mettre en œuvre et doit faire face à beaucoup d’administratif et de formalisme.

Petite astuce :

Pour les choix des structures juridiques nous vous conseillons de faire appel à des professionnels (experts comptables) qui sauront répondre à vos questions et vous aider à trouver la structure la plus juste en fonction de votre projet d’installation en libéral.

Les choix pour son cabinet

Nouveau zonage pour les kinés libéraux : ce qu’il faut savoir avant de s’installer

Depuis le 22 août 2023, l’avenant 7, modifiant les règles du zonage pour les masseurs-kinésithérapeutes, est entré en vigueur. Mis en place par les Agences Régionales de Santé (ARS), ce dispositif a été actualisé en novembre 2024 afin de rééquilibrer la répartition des praticiens sur le territoire et mieux répondre aux besoins en soins. L’objectif est de lutter contre les inégalités d’accès aux soins en ajustant les aides financières et les conditions d’installation selon les zones.

Le zonage : définition et classification

Le zonage est un système de classification territoriale des zones en fonction de la densité des professionnels de santé et des besoins des populations. Il existe quatre types de zones :

Zones très sous-dotées (ZTD) : Ces zones connaissent un manque important de kinésithérapeutes, et les installations sont fortement encouragées par des aides financières substantielles. Les patients attendent activement l’arrivée de nouveaux praticiens.

Zones sous-dotées (ZD) : Les zones sous-dotées offrent un environnement moins saturé que les zones urbaines, tout en bénéficiant de soutiens financiers pour aider à l’installation. Elles offrent un bon compromis entre qualité de vie et proximité avec les patients.

Zones intermédiaires (ZI) : Ces zones ont une densité de kinésithérapeutes suffisante pour répondre aux besoins. Les soutiens financiers sont limités, et la concurrence peut être un frein au développement de la patientèle.

Zones non prioritaires (ZNP) : Dans ces zones, la densité de kinésithérapeutes est élevée, et les nouvelles installations sont restreintes, sauf en cas de départ d’un praticien. Aucune aide spécifique n’est généralement accordée.

Aides pour les zones très sous-dotées (ZTD)

Les kinésithérapeutes installés dans les zones très sous-dotées bénéficient de plusieurs aides financières :

Le Contrat d’aide à la création de cabinet (CACCMK) : Aide de 49 000 € sur cinq ans pour soutenir l’installation dans ces zones.

Le Contrat d’aide à l’installation (CAIMK) : Aide de 34 000 € sur cinq ans pour les installations dans des cabinets déjà existants.

Aide à l’équipement : 3 000 € pour couvrir les frais d’équipement, tels que le matériel informatique et les équipements médicaux.

Les kinés doivent s’engager à réaliser un nombre minimum d’actes dans ces zones pour être éligibles à ces aides. De plus, des aides régionales peuvent être disponibles, et il est conseillé de consulter l’ARS locale pour plus d’informations.

Restrictions d’installation dans les zones non prioritaires (ZNP)

Dans les zones non prioritaires, l’installation est restreinte et les nouveaux praticiens ne peuvent s’installer que si un autre praticien met fin à son activité. Cependant, des dérogations peuvent être accordées dans des cas exceptionnels, comme des problèmes de santé graves ou des raisons personnelles liées à une mutation professionnelle. Ces demandes doivent être faites dans les six mois suivant l’événement justifiant la dérogation.

L’accessibilité à tous :

Le cabinet de kinésithérapie est un établissement recevant du public de catégorie 5, il doit donc être accessible à tous, quel que soit le handicap des personnes (cécité, surdité, handicap moteur, etc).

Les personnes doivent pouvoir pénétrer, circuler librement, et avoir accès aux informations dans le cabinet.

Les normes incendies

Le cabinet doit avoir des extincteurs portatifs aux normes et facilement accessibles. Il doit comporter un système d’alarme aux normes en cas d’incendie. Des consignes doivent être affichées et bien en vue dans le cabinet, elles doivent notamment comporter le numéro des pompiers

L’électricité

Les installations électriques doivent être aux normes et l’usage de douilles voleuses ou de fiches multiples est interdite. Pour ce qui est de l’alimentation électrique mobile d’appareil, cela ne doit pas gêner la circulation. Il doit y avoir des circuits électriques séparés, afin de pouvoir éclairer le cabinet si l’un des 2 circuits ne fonctionne pas.

Les risques naturels et technologiques

Le propriétaire doit fournir les documents attestant l’état des risques naturels et technologiques ainsi que le certificat de recherche d’amiante.

Petit conseil : si vous souhaitez louer un cabinet dans le cadre d’une copropriété, le kiné devra vérifier auprès du syndic si la copropriété autorise ce type d’exercice.

Lorsqu’un Kiné s’installe dans son propre cabinet il prévoit 3 types de dépenses :

  • Les dépenses d’investissement du cabinet : mise aux normes du cabinet, embellissement du cabinet, achat de mobilier et du matériel
  • Les dépenses liées au fonctionnement du cabinet : le loyer, le logiciel de gestion et télétransmission, l’électricité, le chauffage, les cotisations, les assurances, les frais financiers liés à un éventuel emprunt
  • Les autres dépenses : le crédit ou le crédit-bail de la voiture de fonction

Le masseur-kinésithérapeute ne peut transformer son activité en un commerce ni la promouvoir à des fins publicitaires. Son activité de soins doit rester éloignée de toute approche marchande.

 

Conformément aux articles R.4321-124 et R.4321-125 du Code de la santé publique, toute publicité directe ou indirecte est strictement encadrée.

 

Voici quelques bonnes pratiques pour faire connaître votre cabinet tout en respectant les règles déontologiques :

 

Signalisation du cabinet

 

– La signalisation du lieu d’exercice repose principalement sur une plaque professionnelle, dont les mentions autorisées sont limitées par l’article R.4321-123 du Code de la santé publique. La plaque ne doit pas dépasser les dimensions de 30 x 40 cm.

– Une signalisation similaire peut être installée sur la vitrine du cabinet, dans les mêmes conditions.

– L’insigne de la profession peut également être apposé sur la façade.

 

Site internet

 

Un site internet est un outil moderne et efficace pour présenter son activité et partager des informations avec une large audience.

 

Cependant, ce support ne doit pas être utilisé à des fins publicitaires contraires au Code de déontologie.

 

Pour éviter tout écart, le Conseil de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré une charte (accessible ici => faire lien https://ordremk.fr/wp-content/uploads/2017/04/charte-internet-sites-internet-mk-2018.pdf ) pour guider les professionnels dans la création de leur site internet.

Référencement dans les annuaires publics

 

L’article R.4321-123 du Code de la santé publique autorise les masseurs-kinésithérapeutes à figurer dans des annuaires publics avec des mentions précises et réglementées. Toute mention non autorisée est considérée comme de la publicité et donc interdite.

 

Annonces dans la presse

 

Une annonce peut être diffusée dans la presse pour informer d’une installation ou d’une modification des conditions d’exercice, conformément à l’article R.4321-126 du Code de la santé publique.

Cette annonce doit être dépourvue de tout caractère publicitaire et validée par le Conseil départemental de l’Ordre.Une seule parution est généralement recommandée dans la presse locale.

 

Conseils pratiques pour développer votre notoriété

 

Lorsque vous lancez votre activité faites le tour des professions médicales pour vous présenter, vous gagnerez rapidement en notoriété. Vous pouvez également faire le tour des associations sportives afin de créer des partenariats.

Cependant la meilleure des communications se fait par la fidélisation de votre patientèle. Si vos patients sont satisfaits alors ils parleront de vous et vous conseilleront à leur entourage. Pour soigner votre image, vous pouvez déjà mettre en place des petites choses qui feront la différence exemple : carte de visite personnalisée, blouse à votre nom, siège de massage dans la salle d’attente etc…

La facturation et la télétransmission

Qu’est-ce que la facturation ?

Chaque facturation des soins effectués nécessite une ordonnance médicale pour bénéficier d’une prise en charge et d’un remboursement dans le cadre de votre convention signée avec la CPAM. Lors de la facturation une FSE est créée et sera transmise à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour y être traitée.

Quand facturer ?

La fréquence de vos facturations est déterminée en fonction de votre activité et de vos besoins financiers. Il n’y a pas de règles, cependant il est conseillé de facturer au moins toutes les deux semaines de façon à fluidifier l’envoi de vos factures et percevoir des honoraires de façon plus régulière. Au contraire, une facturation trop fréquente vous impose un rythme soutenu ; une facturation trop tardive vous incite à gérer vos finances de façon rigoureuse et à anticiper les remboursements pour solder les charges à payer chaque mois.

Chaque facturation nécessite la carte Vitale du patient (on parle ici de la facturation « sécurisée »), sauf cas exceptionnels (appelée la facturation « dégradée » ou « papier ») : perte de la carte Vitale, oubli, hospitalisation ou décès du patient par exemple.

Lors de la facturation le Tiers Payant joue un rôle essentiel. Il s’agit de la dispense des frais pris en charge les régimes obligatoires et complémentaires.

Si vous pratiquez le tiers payant lors de la facturation des soins d’un patient, cela signifie que vous demandez à un « tiers » de régler la facture. Ici, un « tiers » est identifié soit par la CPAM soit par une mutuelle.

Lorsque vous ne pratiquez pas le tiers payant, cela signifie que c’est au patient de vous régler directement la facture et non pas à un « tiers ».

Certains patients bénéficient d’une prise en charge totale de l’Assurance Maladie (100%) de part leur état de santé et leur pathologie. Il s’agit pour la majorité d’entre eux de patients en « Affection Longue Durée » (patients diabétiques, en chimio ou radio thérapie, en insuffisance cardiaque ou pulmonaire, etc…). Dans ce cas, la facturation dite « ALD » implique un Tiers Payant à 100% par la CPAM, le patient ne règle rien, c’est la CPAM qui vous rembourse les soins directement (attention, bien contrôler que les droits ALD figurent sur la carte Vitale du patient).

Qu’est-ce que la télétransmission ?

Lorsque la facturation est finalisée, vous accumulez un certain nombre de factures sur la période que vous avez déterminée (les 15 derniers jours par exemple).

Il ne reste plus qu’à « télétransmettre » ces factures à la CPAM et aux mutuelles (selon le Tiers Payant que vous pratiquez).

La télétransmission, c’est l’envoie de vos « FSE » (Feuilles de Soins Electroniques) par voie électronique (Internet). Elle s’effectue à l’aide d’un logiciel de gestion comme VEGA (lien vers VEGA KINE).

Elle confère de nombreux avantages :

  • Votre gestion est optimisée, le traitement de vos facturations est rapide et simplifié.
  • Elle permet une traçabilité de vos factures : vous recevez des accusés de réception pour chacune d’entre elles, ainsi qu’un avis de paiement ou un rejet le cas échéant.
  • Plus de papier, tout est dématérialisé !

La télétransmission nécessite un équipement de base :

  • Un ordinateur de bureau, portable ou VEGA Tab
  • Un lecteur de cartes Vitale (classique ou via l’application carte Vitale)
  • Un logiciel de gestion comme VEGA
  • Une connexion à Internet classique ou professionnelle
  • Votre Carte Professionnelle de Santé

L’informatisation de votre gestion d’activité est indispensable pour vous permettre de gagner un temps précieux et vous concentrer davantage sur vos soins et vos patients.

La facturation et la télétransmission permettent de remplir les conditions nécessaires et obligatoires liées à votre activité professionnelle et simplifient considérablement les tâches administratives du quotidien.

Le forfait d’aide à l’informatisation et à la modernisation du cabinet

Une fois par an, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse aux professionnels de santé un forfait d’aide à l’informatisation et à la modernisation du cabinet (F.A.M.I). Pour cela, vous devez répondre à différents critères : 

– le logiciel doit être doté d’une version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération. En résumé, Vous devez disposer d’un logiciel de gestion à jour !

– utiliser un logiciel métier, compatible DMP (Dossier Médical Partagé) pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnées.

– Utiliser le dispositif SCOR pour télétransmettre vos pièces justificatives au format numérique à l’assurance maladie. L’objectif étant de ne plus avoir de justificatifs papier.

– Atteindre un taux de télétransmission de vos factures « sécurisées » supérieur ou égal à 70%. Ainsi, la sécurisation et la télétransmissions de ces factures garantissent des délais de règlement très courts.

– Disposer d’une adresse de Messagerie Sécurisée de Santé pour sécuriser les échanges entre les professionnels de santé. Si vous ne l’avez pas encore fait, munissez-vous de votre lecteur de cartes Vitale et de votre CPS pour la créer gratuitement sur le site « Mailiz » conformément aux recommandations : https://mailiz.mssante.fr/

Le montant du forfait s’élève à 490€. (Attention, si vous ne remplissez pas TOUS les critères, le forfait est invalidé.)

Ce forfait se compose également de critères complémentaires/optionnels : 

  • 1 indicateur complémentaire lié à l’exercice coordonné ouvrant droit à une rémunération de 100 € si les indicateurs obligatoires sont atteints ;
  • 2 indicateurs optionnels pour l’équipement en télésanté : 350 € pour l’équipement en vidéotransmission et 175 € pour l’équipement en appareils médicaux connectés. Ces 2 indicateurs optionnels sont indépendants des indicateurs obligatoires, leur rémunération est indépendante de l’atteinte des indicateurs obligatoires.  

Le bonus : cette aide versée est non pas acquise en équipe mais à titre individuel, chaque kiné peut en bénéficier même si vous exercez en collaboration.

NB : un kiné libéral remplaçant ne peut pas bénéficier de ce forfait car il ne télétransmet pas et n’a pas l’obligation de s’équiper d’un lecteur de cartes Vitale ou d’un logiciel de gestion.

La formation continue

La formation continue est une obligation déontologique pour les kinésithérapeutes. Elle apporte une amélioration dans leur pratique de la kinésithérapie.

Les kinés ont 2 organismes pour la prise en charge des formations :

DPC

Il s’agit du Développement Professionnel Continu.

Vous devrez attester tous les 3 ans que vous vous êtes formés. Ces formations doivent être agréées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu. Elles sont fixées par les priorités nationales de santé publique.

Le DPC prend en charge la formation et indemnise les kinés pour leur participation.

Les fonds du DPC viennent de la Sécurité Sociale.

FIF-PL

Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) soutient la formation continue des professionnels de santé libéraux, y compris les kinésithérapeutes. Depuis le 1er janvier 2025, les plafonds de prise en charge ont été réajustés comme suit :

  • plafond annuel : désormais fixé à 600 € par an
  • plafond journalier : réduit à 200 € par jour

Les fonds du FIF-PL proviennent des cotisations versées par les professionnels de santé à l’URSSAF.

Pour bénéficier de ces financements, les formations doivent être dispensées par des organismes certifiés QUALIOPI.

Les critères de prise en charge peuvent varier en fonction de la profession et du type de formation. Il est donc recommandé de consulter le site officiel du FIF-PL ou de contacter directement l’organisme pour obtenir des informations précises et à jour.

Les institutions

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Créé en 2004, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est un organisme de droit privé doté d’une mission de service public.

Structure organisationnelle

L’Ordre est structuré comme suit :

– 1 conseil national ;

– 14 conseils régionaux/interrégionaux ;

– 99 conseils départementaux.

Missions principales

L’Ordre veille à la qualité des soins prodigués et à la sécurité des patients. À ce titre, il :

– Défend l’honneur et l’indépendance de la profession ;

– Garantit l’éthique et la déontologie professionnelles ;

– Diffuse les bonnes pratiques et veille au respect des règles professionnelles ;

– Contrôle la compétence des kinésithérapeutes, quelle que soit l’origine de leur diplôme ;

– Participe au dialogue avec les pouvoirs publics pour promouvoir les enjeux et l’avenir de la profession ;

– Assure la reconnaissance de la profession dans le système de santé ;

– Gère les affaires disciplinaires ;

– Supervise le tableau de l’Ordre, indicateur clé de la démographie professionnelle ;

– Exerce des actions de solidarité et d’entraide envers les professionnels.

1.1. Le Conseil national

Le Conseil national est composé de 38 membres élus :

– 15 binômes libéraux ;

– 4 binômes salariés ;

– 1 représentant du ministère de la Santé, avec voix consultative.

Il est assisté d’un membre du Conseil d’État (au rang de conseiller d’État), nommé par le ministère de la Justice, ayant une voix délibérative.

Missions du Conseil national

Le Conseil national exerce des missions variées, notamment :

– Organiser et participer à des actions d’évaluation des pratiques professionnelles en collaboration avec les conseils régionaux et la Haute Autorité de Santé (HAS) ;

– Lutter contre l’exercice illégal de la profession ;

– Représenter la profession auprès des instances publiques et proposer des recommandations sur l’exercice et la formation initiale ;

– Reconnaître les titres et diplômes d’études complémentaires.

1.2. Les Conseils régionaux

Chaque région dispose d’un conseil régional de l’Ordre chargé :

– De représenter la profession au niveau régional ;

– De coordonner les actions des conseils départementaux ;

– D’organiser des actions d’évaluation des pratiques professionnelles, en lien avec le Conseil national et la HAS, avec l’intervention de professionnels habilités.

Chambre disciplinaire de première instance

Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Cette chambre exerce les compétences des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.

Elle est composée de membres élus par le conseil régional et de membres ou anciens membres des conseils de l’Ordre.

1.3. Les Conseils départementaux

Dans chaque département, le conseil départemental représente l’Ordre au niveau local sous la supervision du Conseil national.

Rôles et responsabilités

Le conseil départemental est composé de kinésithérapeutes libéraux et salariés élus par leurs pairs. Il intervient dans plusieurs domaines :

– Gestion des inscriptions, transferts et radiations ;

– Études et rédactions de contrats (aspect déontologique) ;

– Résolution de litiges professionnels ;

– Délivrance des autorisations administratives nécessaires.

Chaque kinésithérapeute doit informer son conseil départemental de tout changement dans son exercice professionnel.

Mission d’entraide

Le conseil départemental soutient les professionnels et leurs familles en cas de maladie grave, accident ou décès. Il les accompagne dans les démarches administratives et leur apporte une aide matérielle si nécessaire.

Les URPS des Masseurs-Kinésithérapeutes ont été créées afin d’être les interlocutrices des Agences Régionales de la Santé dans le cadre de la nouvelle organisation régionale de la Santé. Il existe des URPS pour toutes les professions de santé libérales reconnues qui existent.

Les unions régionales contribuent à l’organisation de l’offre de santé régionale. Elles participent notamment :

  • A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
  • A l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins ;
  • A l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice ;
  • A la mise en œuvre du développement professionnel continu.

Les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes en France jouent un rôle essentiel dans la défense et la promotion de la profession. Leurs missions principales incluent :

– Représentation professionnelle : Ils défendent les intérêts des masseurs-kinésithérapeutes et promeuvent la profession.

– Négociations conventionnelles : Ils participent aux discussions avec l’Assurance Maladie concernant les conventions et leurs avenants.

– Conseil et assistance : Ils offrent des conseils sur l’exercice quotidien, y compris les relations avec les CPAM et les questions juridiques.

– Information et communication : Ils tiennent les professionnels informés des évolutions et actualités de leur métier.

Depuis 2023, trois syndicats sont reconnus comme représentatifs en France :

– FFMKR – Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs 

– SNMKR – Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs 

– Alizé 

Ces syndicats sont désormais habilités à participer aux négociations conventionnelles avec l’Assurance Maladie, renforçant ainsi leur influence sur les décisions impactant la profession. 

D’autres syndicats existent également, tels que les grandes intersyndicales nationales (CGT, FO, UNSA, CFDT, etc.), qui comprennent des branches en kinésithérapie salariée.

En juillet 2023, un accord clé a été signé entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes, renforçant le rôle de ces professionnels en matière de santé publique et engageant une revalorisation significative de leurs actes.

Les CPTS regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser, à leur initiative, autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes.

Elles sont conçues pour aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et mieux se coordonner. Voici quelques exemples de leurs missions : organisation des soins non programmés, coordination ville-hôpital, attractivité médicale du territoire, coopération entre médecins et praticiens, …

La CPTS est constituée de l’ensemble des acteurs de santé qui souhaitent se coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé qu’ils ont identifiés.

Ce dispositif vise à faciliter l’exercice des professionnels de santé, à améliorer l’organisation des prises en charge des patients. Il émerge avant tout à partir des initiatives des professionnels de santé eux- mêmes.

Les agences régionales de santé sont des établissements publics, autonomes moralement et financièrement, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.

Elles sont chargées du pilotage régional du système de santé publique et la régulation de l’offre de santé en région.

Le pilotage de la politique de santé publique en région comprend la veille et la sécurité sanitaires, ainsi que l’observation de la santé ; la définition, le financement et l’évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé ainsi que l’anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet.

La régulation de l’offre de santé en région vise à mieux répondre aux besoins et à garantir l’efficacité du système de. Concrètement, les agences régionales coordonnent les activités et attribuent le budget de fonctionnement des hôpitaux, cliniques, centres de soins ainsi que des structures pour personnes âgées, handicapées et dépendantes.

Les ARS agissent sur le champ de la santé dans sa globalité :

  • Prévention et promotion de la santé,
  • Veille et sécurité sanitaires,
  • Organisation de l’offre de soins en ambulatoire (médecine de ville) et en établissements de santé (hôpitaux…),
  • Organisation de la prise en charge médico-sociale.

Les agences régionales de santé permettent de mettre en synergie tous les acteurs des territoires, de développer une vision globale de la santé et de décloisonner les parcours de santé, tout en assurant qualité, efficience et sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement dans le système de santé. Elles sont l’interlocuteur unique de tous les acteurs de santé en région.

Conseil de Marion, diplômée 2020

« Le maître mot est l’organisation ! J’ai eu toutes les informations nécessaires dans mes cours ou grâce à des partenariats divers de l’école ou d’autres kinésithérapeutes… j’ai juste regroupé les informations, noté les démarches dans l’ordre d’urgence et de délais. Ensuite je n’avais plus qu’à suivre cette liste et c’était réglé. Si on s’y prend à temps et en étant organisé, ça se passe très bien

Et surtout ne pas hésiter à demander de l’aide ou à poser des questions quand on en a »

Liens témoignages, vidéos et guides utiles

Pour vous aider dans votre installation, il existe des livres de kinésithérapie très complets.

Livres recommandés :
– « Réussir son installation en kinésithérapie libérale » aux éditions ELSEVIER MASSON (Arnaud Delafontaine, Bruno Cohen, Sébastien Ditcharles, Tarek Hussein)
– « Méga-guide pratique de kinésithérapie » aux éditions ELSEVIER MASSON (Michel Dufour)

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