Il intervient sur les aspects médicaux (pertinence des soins, justification d’une cotation). Vous pouvez contester son appréciation via la CRA en argumentant vos choix cliniques.
Vers qui se tourner en cas de demande d’indus ?
Une demande d’indu peut être source d’inquiétude, mais ne doit jamais être ignorée. Des interlocuteurs existent pour vous informer, vous accompagner ou contester la décision.
La CPAM : privilégier la résolution amiable
Avant toute saisie de la Commission de Recours Amiable (CRA), contactez votre CPAM pour expliquer votre situation. S’il s’agit d’une demande de justificatifs que vous avez pourtant envoyés, 2 cas de figure :
- Si vous utilisez SCOR : retrouvez dans votre logiciel la date de transmission de l’ordonnance, expliquez à votre CPAM que vous pratiquez SCOR et transmettez la référence de télétransmission ainsi qu’une copie de l’ordonnance.
- Si vous n’utilisez pas SCOR : expliquez que vous envoyez les justificatifs (bordereau + ordonnance) par courrier et adressez à nouveau une copie des pièces. Pour être sûr de leur réception, privilégiez le recommandé avec accusé de réception.
⚠️ Cette démarche n’interrompt pas le délai de 2 mois pour saisir la CRA, restez vigilant·e sur les dates !
Utilisez en priorité le système RECLA PS accessible depuis votre espace Ameli.
En savoir + sur RECLA PS : Réclamations liées aux facturations : déploiement d’un nouveau téléservice dans amelipro | ameli.fr | Établissement
Le médecin conseil
Les commissaires paritaires et la Commission paritaire départementale (CPD)
La Commission paritaire départementale (CPD) est l’instance conventionnelle de discussion entre les CPAM et les professionnels de santé exerçant en libéral.
Les commissaires sont des praticiens nommés par les syndicats signataires de la convention nationale. Si vous les sollicitez, ils ou elles vous aideront à comprendre si l’indu est fondé au regard de la convention, vous orienteront sur les arguments à faire valoir et feront remonter les difficultés systémiques.
Ils n’ont pas de pouvoir décisionnel sur votre dossier individuel mais constituent une ressource précieuse.
Votre syndicat/fédération régional.e et/ou départemental.e
Il vous accompagne localement dans vos démarches auprès de la CPAM, notamment en vous mettant en contact avec vos commissaires paritaires.
L'avocat spécialisé
En cas de rejet par la CRA, de montant élevé ou de procédure complexe, consultez un avocat en droit de la sécurité sociale ou sollicitez votre protection juridique.
Ce qu’il faut retenir :
✅ Analysez chaque notification, ne payez pas automatiquement
✅ Les erreurs de bonne foi se défendent
✅ Privilégiez toujours la démarche amiable d’abord
✅ Respectez les délais : 2 mois pour la CRA
