Facturation électronique
Facturation électronique : ce qui change pour les kinés, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes et podologues
Kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, podologues : la facturation électronique arrive dans votre quotidien. Mais êtes-vous réellement concernés ? Et surtout, que devez-vous faire ?
La réforme de la facturation électronique est entrée dans une nouvelle phase depuis le 1er septembre 2026. Elle concerne l’ensemble des entreprises et professionnels assujettis à la TVA en France, y compris les professions libérales et les professionnels de santé dont certaines activités sont exonérées de TVA.
Pour les professionnels paramédicaux, une distinction importante doit toutefois être faite entre l’obligation de recevoir des factures électroniques et celle d’en émettre.
Une réforme qui concerne aussi les professionnels de santé
La facturation électronique ne concerne pas uniquement les entreprises qui facturent régulièrement d’autres entreprises.
Les professionnels de santé libéraux sont eux aussi concernés par la réforme, notamment parce qu’ils reçoivent des factures de leurs fournisseurs : matériel médical, informatique, logiciels, téléphonie, loyer professionnel, fournitures, prestations de services…
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Pour cela, elles doivent avoir choisi une Plateforme Agréée (PA) comme Indy par exemple.
Et pour les actes de soins ?
C’est là que la situation des professions de santé est particulière. Les actes réalisés par de nombreux professionnels de santé, notamment les actes de soins relevant des exonérations prévues par le Code général des impôts, sont exonérés de TVA. Dans ce cas, le professionnel n’a pas à émettre une facture électronique pour ses actes de soins exonérés de TVA.
En revanche, il reste concerné par la réception des factures électroniques de ses fournisseurs.
Autrement dit : Même si vous n’avez jamais besoin d’envoyer une facture électronique à vos patients, vous devez vous préparer à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Concrètement, qu'est-ce que cela change pour vous ?
Vous êtes kinésithérapeute
Votre activité de soins peut être exonérée de TVA. Vous n’aurez donc pas nécessairement à transformer vos factures de soins en factures électroniques. En revanche, lorsque votre fournisseur de matériel, votre prestataire informatique ou votre société de téléphonie vous adresse une facture électronique, celle-ci devra pouvoir être réceptionnée via une plateforme agréée.
Vous êtes infirmier libéral
Même logique : vos actes de soins exonérés de TVA ne vous imposent pas, à eux seuls, d’émettre des factures électroniques. Mais vos factures professionnelles entrantes sont concernées.
Vous êtes orthophoniste, orthoptiste ou podologue
Votre activité de soins peut également relever de l’exonération de TVA applicable aux professions de santé. Vous êtes donc principalement concerné, dans ce cadre, par la réception des factures électroniques de vos fournisseurs.
Attention toutefois : si vous exercez parallèlement une activité soumise à TVA, les règles peuvent être différentes pour cette activité (Ex : actes hors nomenclatures, coaching, formations, …).
Une facture PDF n'est pas forcément une facture électronique
C’est l’un des points importants de la réforme. Une facture envoyée par e-mail au format PDF ne correspond pas nécessairement à une facture électronique au sens de la réforme.
La facture électronique repose sur un format structuré permettant notamment aux systèmes informatiques de traiter automatiquement les données de facturation. Plusieurs formats sont prévus, notamment Factur-X, UBL et CII.
L’objectif est donc de passer d’une logique de simple document numérique à une véritable facture intégrée dans un circuit électronique sécurisé.
La facturation électronique peut sembler complexe. Pour mieux comprendre ce qui change et ce que vous devez faire, revoyez notre replay dédié à la facturation électronique et faites le point sur les étapes à anticiper pour votre activité.
Et si vous profitiez de cette réforme pour aller plus loin et simplifier votre gestion comptable ?
Découvrez notre partenariat avec Indy
Pour accompagner les professionnels de santé dans cette transition, nous avons noué un partenariat avec Indy, une solution pensée pour les professions libérales.
Indy permet notamment de simplifier et automatiser une grande partie de la gestion comptable, tout en vous accompagnant dans la mise en place de la facturation électronique.
Depuis 2026, Indy est également Plateforme Agréée (PA) et peut ainsi participer au nouveau circuit de facturation électronique.
👉 Revoir le replay et découvrir Indy, c’est une bonne première étape pour préparer sereinement votre activité.
Facturation électronique : que se passe-t-il si vous n’êtes pas prêt ?
Sur le plan financier, l’article 1737 du Code général des impôts prévoit des amendes en cas de non-conformité : 15 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 €/an) et 250 € par transmission d’e-reporting manquante (plafonné à 45 000 €/an). Dans les faits, la mise en œuvre de la réforme se fera de façon souple et progressive dans un premier temps afin que les professionnels se familiarisent avec les nouveaux outils et process.
Pour la très grande majorité des cabinets le vrai risque est surtout pratique : sans raccordement à une plateforme agréée, vous ne pourrez plus recevoir normalement les factures de vos fournisseurs une fois qu’eux-mêmes seront passés à la facturation électronique.
Mieux vaut donc s’en occuper dès maintenant !
4 choses à faire dès maintenant
Choisissez votre Plateforme Agréée
Ne repoussez pas le sujet : choisissez dès maintenant la solution qui vous accompagnera dans la réception de vos factures électroniques.
Vérifiez votre situation TVA
Votre activité est-elle exonérée de TVA ? Avez-vous une activité (complémentaire) soumise à TVA ? Faites le point pour connaître vos obligations.
Préparez vos outils
Votre logiciel de comptabilité est-il prêt ? Centralisez vos factures et vos justificatifs pour éviter les manipulations inutiles.
Passez à Indy
Avec notre partenariat Indy, vous pouvez anticiper la réforme et simplifier votre gestion comptable au quotidien.
Suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui. Les professionnels de santé sont concernés par la réforme, notamment pour recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Même lorsque vos actes de soins sont exonérés de TVA, vous devrez être en mesure de recevoir ces factures à partir du 1er septembre 2026. Si vous exercez également une activité soumise à TVA, des obligations d’émission peuvent s’appliquer à cette activité.
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes patients ?
Pas nécessairement. Si vous facturez uniquement des actes de soins exonérés de TVA, vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces prestations. En revanche, une activité distincte soumise à TVA peut être concernée.
Comment recevoir mes factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Pour cela, vous devrez passer par une Plateforme Agréée (PA), qui assure la réception et la transmission des factures dans le cadre de la réforme.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Sans solution adaptée, vous risquez surtout de ne plus pouvoir recevoir correctement les factures électroniques de vos fournisseurs. Des sanctions financières sont également prévues en cas de non-respect de certaines obligations. Mieux vaut donc anticiper la mise en conformité.
Comment me préparer simplement ?
Commencez par vérifier votre situation, choisissez une Plateforme Agréée et assurez-vous que vos outils comptables sont compatibles. Vous pouvez également revoir notre replay consacré à la facturation électronique et découvrir notre partenariat avec Indy pour accéder à une plateforme agréée gratuite.
VEGA va-t-elle m’envoyer des factures électroniques dès septembre 2026 ?
Non, pas nécessairement. VEGA étant une PME, nous ne serons pas soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027.
Cela signifie que vous ne recevrez pas forcément vos factures VEGA au format électronique dès septembre 2026. En revanche, vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026, notamment celles émises par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire concernées.
👉 La réforme se met donc en place progressivement, mais il est important de préparer dès maintenant votre capacité à recevoir ces nouvelles factures.
